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Offre publique

de l'octroi d'un don charitable

 

Cette Offre publique de l'octroi d'un don charitable (ci-après dénommée "l'Offre") s'adresse à un cercle indéfini de personnes physiques et morales (ci-après dénommé "le Bienfaiteur") et est un Offre publique de l'ASSOCIATION CARITATIVE "FONDATION CARITATIVE "OLENA & JEREMY DE LA CRUZ", code EDRPOU 44841433 (ci-après dénommée la "Fondation caritative"), représenté par le Présidente du conseil d'administration Mme. Olena Valeriivna Kortnieva, s'agissant sur la base du Statut, pour conclure un contrat de l'octroi d'un don charitable (ci-après dénommé "Contrat") aux conditions suivantes :

 

  1. Termes et définitions utilisés dans le Contrat

 

Offre publique (et/ou Offre) est une offre valable de la Fondation publiée sur le site de la Fondation sur l'octroi d'un don charitable s'adressant à un cercle indéfini de personnes physiques et morales.

 

Don charitable est un transfert gratuit et non remboursable de fonds initié par le Bienfaiteur en faveur de la Fondation pour une utilisation ultérieure et la réalisation des objectifs de la Fondation fixées par le Statut ou les projets de la Fondation conformément à la Loi de l'Ukraine sur les activités caritatives et les association caritatives, le Statut de la Fondation et le présent Contrat.

 

Bienfaiteur est une personne physique et/ou morale légalement capable volontairement exerçant une ou plusieurs types de l'activité caritative. Aux fins du présent Contrat, le Bienfaiteur est une personne physique et/ou morale qui a accepté l'Offre.

 

L'Offre est réputé être acceptée à partir de l'imputation des fonds sur le compte courant de la Fondation.

 

Acceptation est une adoption complète et inconditionnelle de l'Offre publique par accomplissement des actions visant à effectuer un transfert d'argent (virement) à l'aide des formes et moyens de paiement mises à disposition sur le site de la Fondation, et par virement des fonds sur le compte courant de la Fondation par l'intermédiaire d'institutions bancaires.

 

Site (et/ou Site de la Fondation) est un page web sur l'Internet www.fondationolenajeremy.com qui est une source officielle d'informations pour les Bienfaiteurs de la Fondation, sur son projets et autres informations.

 

 

  1. Objet du Contrat

 

L'objet du présent Contrat est le transfert gratuit, volontaire et non remboursable de fonds par le Bienfaiteur à la Fondation en octroyant un Don charitable pour assurer les activités statutaires de la Fondation, y compris (mais sans s'y limiter) l'assistance charitable par la Fondation selon la Loi de l'Ukraine sur les activités caritatives et les associations caritatives, programmes (projets) de la Fondation, etc.

 
Le Bienfaiteur déterminera, à son entière discrétion, le montant de son Don charitable. Dans l'exécution du présent Contrat, aucune des parties ne poursuit des objectifs lucratifs.

 

  1. Acceptation


L'acceptation de l'Offre par le Bienfaiteur signifie qu'il accepte toutes les conditions de l'Offre, comprend et accepte que le Don charitable sera utilisé pour atteindre les objectifs énoncés dans le statut de la Fondation consultable sur le Site.


De plus, en acceptant l'Offre la Bienfaiteur est pleinement conscient de et accepte l'objet du Contrat, les objectifs et le but de la collecte publique de fonds, et confirme le droit de la Fondation d'utiliser une partie du Don charitable pour la couverture des frais administratifs de la Fondation dans le montant prévu par la Loi de l'Ukraine sur les activités caritatives et les associations caritatives.

 

Conformément à l'alinéa 2, article 207, article 639, articles 641, 642 du Code civil de l'Ukraine le Bienfaiteur et la Fondation ont convenu qu'à partir de l'acceptation le Contrat sera réputé conclu par écrit. Les parties conviennent que leur non-respect de la forme écrite de la transaction ne signifie pas sa nullité.

 

 

  1. Droits et obligations des parties

 

  1. La Fondation a le droit de :

  • Recevoir des Dons charitables et les utiliser d'après l'objet et les conditions du présent Contrat et ses activités statutaires ;

  • Sans l'accord du Bienfaiteur modifier les directions d'utilisation du Don dans le cadre des activités statutaires de la Fondation ;

  • Utiliser une partie du Don charitable pour la couverture des frais administratifs de la Fondation pour le montant n'excédant pas le plafond prévu par la Loi de l'Ukraine sur les activités caritatives et les associations caritatives ;

  • Organiser la collecte de dons et d'aides charitables, de contributions de personnes morales et physiques, d'organisations internationales, ainsi que d'autres biens pour la réalisation des objectifs statutaires de la Fondation ;

  • Recevoir une assistance sous forme d'une aide financière non remboursable, des dons, décider d'une façon indépendante sur leur utilisation selon les dispositions du statut et des lois de l'Ukraine.

 

  1. La Fondation est tenu de :

  • Fournir des informations sur les fonds utilisés qui ont été octroyés par le Bienfaiteur.

 

  1. Le Bienfaiteur a le droit de :

  • Transférer le Don charitable volontaire sur le compte de la Fondation conformément à la procédure prévue par le Contrat ;

  • Surveiller que le Don charitable soit utilisé selon sa destination.

 

 

  1. Lieu de la collecte publique de fonds

 

La collecte publique de fonds pour le Don charitable sera effectuée sur le territoire de n'importe quel pays du monde. Les activités de la Fondation liées à la poursuite des objectifs prévus par le statut de la Fondation seront exercée sur le territoire de l'Ukraine (à l'exception du territoire ukrainien temporairement occupé).

 

 

  1. Durée de la collecte de fonds

 

La collecte publique de fonds continuera jusqu'à la cessation des activités de la Fondation (y compris par liquidation), à moins qu'un autre délai est fixé par la décision de la Fondation, dont le Bienfaiteur sera informé par la publication des informations pertinentes sur le Site de la Fondation.

 

 

  1. Procédure de l'utilisation du Don charitable


Le Don charitable sera utilisé selon les objectifs définis par les activités statutaires de la Fondation et les lois de l'Ukraine en vigueur, en particulier la Loi de l'Ukraine sur les activités caritatives et les associations caritatives. La Fondation utilisera les Dons charitables conformément à ses activités statutaires et aux projets de la Fondation.

 

 

  1. Responsabilité de la Fondation

 

La Fondation sera responsable de la violation des conditions du présent Contrat et de l'utilisation de Dons charitable en violation de la procédure prévue par les activités statutaires de la Fondation et les lois de l'Ukraine, conformément à la législation ukrainienne en vigueur.

 

 

  1. Procédure d'accès aux rapports de la Fondation

 

La Fondation rendra compte de l'utilisation des fonds reçus des Bienfaiteurs. D'autres informations peuvent être fournies par la Fondation d'une manière et dans les délais prévus par les lois de l'Ukraine.

 

 

  1. Frais liés avec le transfert de Dons charitables

 

Tous les frais liés au transfert des Dons charitables, les frais pour le transfert de fonds, les impôts, les droits, etc. seront à la charge du Bienfaiteur. Le Bienfaiteur a le droit de recevoir des cadeaux pour le soutien de la Fondation. Ces cadeaux peuvent inclure des cadeaux tangibles envoyés par la Fondation par courrier aux frais du Bénéficiaire et des cadeaux intangibles tels que "Remerciement" à publier sur le Site de la Fondation ou à envoyer au Bienfaiteur par courriel.

 

 

  1. Procédure d'accès aux informations du Bienfaiteur


Le Bienfaiteur accepte qu'après avoir entré des informations le concernant sur le Site de la Fondation et/ou enregistrement sur le Site, ses coordonnées peuvent être utilisées par la Fondation pour envoyer des lettres et avis, y compris sous forme électronique. La Fondation s'engage à ne pas fournir d'informations sur les coordonnées du Bienfaiteur à des tiers, sauf les cas expressément prévus par la législation en vigueur de l'Ukraine.


En outre, le Bienfaiteur accepte que les informations le concernant (notamment son nom, prénom, patronyme) soient utilisées par la Fondation dans les médias ou sur le Site de la Fondation.


En acceptant l'Offre, le Bienfaiteur confirme qu'il a pris connaissance de l'Annexe 1 au présent Contrat et consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données personnelles d'une manière prescrite par l'Annexe 1 au présent Contrat et la législation en vigueur de l'Ukraine.

 

Les dispositions de la législation ukrainienne s'appliquent aux relations entre le Bienfaiteur et la Fondation.

 

 

Annexe 1
à l'Offre

de l'octroi d'un don charitable

 

 

CONSENTEMENT
au traitement des données personnelles


En acceptant l'Offre publique de l'octroi d'un Don charitable, qui est publiée sur le Site de l'ASSOCIATION CARITATIVE "FONDATION CARITATIVE "OLENA & JEREMY DE LA CRUZ" sur l'Internet : www.fondationolenajeremy.com, conformément à la Loi de l'Ukraine sur la protection de données personnelles du 1 juin 2010 no 2297-VI, je donne mon consentement à l'ASSOCIATION CARITATIVE "FONDATION CARITATIVE "OLENA & JEREMY DE LA CRUZ" (ci-après dénommée "la Fondation") à traiter et utiliser selon les modalités en vigueur mes données personnelles afin d'exercer les activités statutaires de la Fondation et à engager des personnes dans le mesure nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré du traitement des données personnelles.

 

En outre, je donne mon consentement à ce que mes données personnelles puissent être transmises / diffusées / divulguées à des tiers (y compris pour un traitement et une utilisation ultérieurs) dans le cadre de l'exercice de la compétence dans le domaine d'activité entre moi et la Fondation.

 

De plus, je donne mon consentement à ce que mes données personnelles puissent être mises à disposition des tiers à leur demande, à condition que ces personnes s'engagent à assurer le respect des exigences de la Loi de l'Ukraine sur la protection des données personnelles, conformément à la procédure prévue à l'art. 16 de la Loi de l'Ukraine sur la protection des données personnelles.

 

En cas de modification de mes données personnelles, je m'engage à fournir à la Fondation des informations actualisées dans le plus court délai et à présenter les originaux des documents nécessaires à l'inscription de mes nouvelles données personnelles dans la base de données personnelles des partenaires.

 

En acceptant l'Offre publique de l'octroi d'un Don charitable publiée sur le Site de la Fondation : www.fondationolenajeremy.com, je confirme avoir été avisé que mes données personnelles ont été incluses dans la base de données personnelles afin d'exercer les activités statutaires de la Fondation, d'engager des personnes selon le statut de la Fondation et les lois de l'Ukraine, ainsi que des informations sur les droits énoncés par la Loi de l'Ukraine sur la protection des données personnelles.

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